Immobilier
Le commodat immobilier doit rester strictement gratuit et encadrer l’usage, la durée et la restitution. Découvrez les différences avec le bail et comment éviter la requalification.
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Clés remises, signature faite… mais pas de copie de l’état des lieux de sortie ? Relance, preuves à conserver et recours pour défendre vos droits sur…
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Demander une mutation chez le même bailleur : motifs prioritaires, pièces à fournir, description du logement souhaité et délais d’examen en commission. Comment relancer et réagir…
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Vente amiable, rachat des parts, convention d’indivision ou tribunal : découvrez comment sortir d’une indivision entre frère et sœur et répartir le prix en sécurisant accords…
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Après la signature d’un bail d’habitation, il n’existe pas de rétractation automatique. Ce que vous pouvez faire : annulation si vice/erreur, sinon résiliation avec préavis et…
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Le plafond exceptionnel de 3,5 % des loyers commerciaux (ILC) s’arrête en 2024. En 2025, la révision dépend de la clause du bail : indice, trimestre…
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Humidité, moisissures, danger : si l’insalubrité est reconnue par arrêté, le locataire peut obtenir suspension du loyer, remboursement ou indemnisation. Preuves et procédure comptent.
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Le PACS n’assure pas une protection automatique. Tout se joue dans la convention, la quote-part inscrite à l’acte et les clauses prévues pour séparation ou décès.
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La quittance de loyer prouve le paiement du loyer et des charges. Encadrée par la loi, elle doit être gratuite sur demande et contenir des mentions…
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Dans une petite copropriété, le tarif du syndic pèse plus vite. À 315 €/lot en Île-de-France, le vrai différentiel se joue dans le forfait : ce…