Immobilier

Demandez le dégrèvement de la TEOM pour un logement vacant : modèle et pièces à joindre

15 octobre 2026 Solène Valadier 7 min de lecture

Publié par : Solène Valadier — Rédactrice en chef

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure généralement sur l’avis de taxe foncière. Si un logement est resté vacant ou si une erreur affecte l’avis, le terme adapté est souvent demande de dégrèvement, plutôt qu’exonération. Le modèle ci-dessous peut être personnalisé, puis complété avec les justificatifs correspondant à votre situation.

Table des matières

Modèle de lettre à copier pour demander un dégrèvement de TEOM

Remplacez les éléments entre crochets par vos informations. Le courrier doit permettre d’identifier clairement le redevable, le bien concerné, l’avis d’imposition et le motif de la demande. Ne présentez pas le dégrèvement comme un droit acquis : demandez l’examen de votre dossier et joignez les preuves utiles.

[Vos nom et prénom][Votre adresse][Code postal] [Ville][Votre numéro fiscal, si connu]

[Nom du service destinataire][Adresse figurant sur l’avis de taxe foncière][Code postal] [Ville]

À [ville], le [date]

Objet : demande de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), avis d’imposition [référence]

Madame, Monsieur,

Je vous adresse une demande de dégrèvement concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères indiquée sur mon avis de taxe foncière [année], sous la référence [référence de l’avis], pour le bien situé [adresse complète du bien].

Ce logement est resté vacant du [date de début] au [date de fin], soit pendant [durée]. Cette vacance est indépendante de ma volonté, comme le montrent les documents joints à ce courrier. [Précisez les faits : recherche active d’un locataire, travaux empêchant l’occupation, sinistre, impossibilité objective de louer ou d’occuper le bien.]

Je sollicite donc l’examen de ma situation au regard des dispositions applicables à la TEOM et, si les conditions sont réunies, le dégrèvement correspondant à la période concernée.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’avis d’imposition ainsi que les justificatifs utiles. Je reste à votre disposition pour transmettre toute pièce complémentaire. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la suite donnée à cette demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Exonération, dégrèvement ou contestation : choisir le bon objet

L’exonération désigne une dispense prévue par les règles applicables. Le dégrèvement correspond à une réduction ou à une remise d’imposition accordée après l’examen d’une situation précise. Pour un logement vacant, cette deuxième formulation est généralement plus prudente. La contestation concerne plutôt une erreur sur l’avis : mauvaise adresse, mauvais redevable, montant incohérent ou taxation d’un bien qui ne devrait pas être concerné.

La TEOM est une taxe. Son montant n’est donc pas calculé selon le nombre de bacs sortis ou de collectes utilisées. Le fait de ne pas avoir produit de déchets ne suffit pas, à lui seul, à obtenir une remise. Avant d’envoyer votre courrier, vérifiez aussi qu’il s’agit bien de la TEOM et non d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dont les règles peuvent différer.

Le cas du logement vacant

Le cas le plus courant concerne un logement habituellement proposé à la location, mais resté inoccupé. Le dégrèvement suppose notamment une vacance d’au moins trois mois et indépendante de la volonté du propriétaire. Des démarches réelles de relocation, des annonces, un mandat confié à une agence, des échanges avec des candidats ou des constats liés à un sinistre peuvent aider à établir cette situation.

Les justificatifs doivent former une chronologie cohérente : date de fin du bail, annonces diffusées, comptes rendus de visites, factures de travaux ou documents liés au sinistre. Des relevés montrant l’absence d’occupation peuvent également compléter le dossier. Un document isolé établit rarement toute la période. Un dossier classé par dates permet au service instructeur de comprendre rapidement la durée et la cause de la vacance.

Fondement légal et éléments à vérifier avant la demande

L’article 1520 du Code général des impôts constitue le cadre général de la TEOM. Pour une demande liée à une vacance, citez ce cadre avec mesure et décrivez surtout les faits. Indiquez les dates exactes, l’adresse du bien et la raison concrète qui a empêché son occupation ou sa location. Les règles applicables et l’examen administratif restent déterminants : une lettre bien rédigée ne remplace pas les conditions exigées.

Situation invoquée	Formulation recommandée	Preuves utiles
Logement vacant	Demande de dégrèvement	Fin de bail, annonces, mandat, échanges, justificatifs de travaux
Erreur sur l’avis	Réclamation ou contestation	Avis, acte ou justificatif établissant l’erreur
Situation particulière	Demande d’examen motivée	Documents directement liés à la situation invoquée

Si vous êtes locataire, la TEOM peut être récupérée dans les charges par le propriétaire. Votre démarche dépend alors de la régularisation de charges reçue. Le modèle ci-dessus concerne principalement la relation avec l’administration fiscale, notamment lorsque le propriétaire est le redevable de la taxe foncière.

Destinataire, pièces jointes et envoi : sécuriser le dossier

Adressez votre demande au service compétent indiqué sur l’avis de taxe foncière, généralement le service des impôts des particuliers ou le centre des impôts compétent pour le bien. N’envoyez pas uniquement la lettre à la mairie ou au service de collecte. La collectivité intervient dans l’organisation du service, mais l’avis d’imposition indique l’interlocuteur à contacter pour une réclamation fiscale.

Checklist des pièces à joindre

une copie de l’avis d’imposition concerné ;
la référence de l’avis et l’adresse complète du bien ;
un justificatif de propriété, si nécessaire ;
les preuves datées de la vacance ou de la situation invoquée ;
un relevé détaillé des périodes concernées ;
une copie de votre courrier signé.

Selon le motif invoqué, ajoutez les documents qui établissent directement les faits : annonce de location, mandat d’agence, échanges avec des candidats, factures de travaux ou justificatif lié à un sinistre. Chaque pièce doit apporter une information utile et correspondre à la période indiquée dans la lettre.

Envoyez de préférence la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou utilisez un canal dématérialisé qui permet de conserver une preuve de dépôt. Gardez l’accusé de réception, les copies des pièces et toute réponse reçue. Ces documents seront utiles si l’administration demande des compléments ou si vous devez relancer le dossier.

Après l’envoi : suivre la demande sans fragiliser votre position

Ne déduisez pas vous-même la TEOM de la somme réclamée tant qu’aucune décision ne vous a été notifiée. Conservez la date d’envoi, le numéro de suivi et la liste des documents transmis. Si la réponse est incomplète, demandez quels éléments manquent et répondez dans le délai indiqué.

En cas de refus, relisez le motif avancé et vérifiez si une pièce essentielle n’a pas été fournie. Vous pouvez ensuite conserver tous les échanges pour envisager une contestation adaptée à la situation. Si la demande reste sans réponse, utilisez les références de votre envoi lorsque vous relancez le service compétent.

Un courrier sobre, daté et centré sur les faits est plus utile qu’une demande générale d’annulation. La qualité du dossier repose sur trois éléments : le bon terme administratif, une chronologie vérifiable et des justificatifs correspondant exactement au motif annoncé.