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Une servitude de passage autorise l’accès, pas l’occupation. Voici comment distinguer la gêne normale d’un abus : fondement, modalités d’usage et preuves pour agir.
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Prix, délais, réception avec réserves et assurance dommage ouvrage : les clauses clés d’un contrat de louage d’ouvrage pour sécuriser chantier et responsabilités.
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Le commodat immobilier doit rester strictement gratuit et encadrer l’usage, la durée et la restitution. Découvrez les différences avec le bail et comment éviter la requalification.
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Clés remises, signature faite… mais pas de copie de l’état des lieux de sortie ? Relance, preuves à conserver et recours pour défendre vos droits sur…
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Demander une mutation chez le même bailleur : motifs prioritaires, pièces à fournir, description du logement souhaité et délais d’examen en commission. Comment relancer et réagir…
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Vente amiable, rachat des parts, convention d’indivision ou tribunal : découvrez comment sortir d’une indivision entre frère et sœur et répartir le prix en sécurisant accords…
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Le plafond exceptionnel de 3,5 % des loyers commerciaux (ILC) s’arrête en 2024. En 2025, la révision dépend de la clause du bail : indice, trimestre…
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Humidité, moisissures, danger : si l’insalubrité est reconnue par arrêté, le locataire peut obtenir suspension du loyer, remboursement ou indemnisation. Preuves et procédure comptent.