Immobilier

Combien de jeux de clés un propriétaire doit remettre au locataire : la loi ne fixe pas de chiffre, les usages oui

27 août 2026 Solène Valadier 8 min de lecture

Un propriétaire doit remettre au locataire tous les accès nécessaires pour utiliser normalement le logement loué. En revanche, aucune loi ne fixe un nombre exact de jeux de clés à fournir. En pratique, la référence la plus simple reste claire : au moins un trousseau complet, souvent deux jeux de clés, et idéalement un jeu par occupant lorsque le logement est occupé à plusieurs.

La remise des clés n’est pas un simple détail logistique au moment de l’état des lieux. Elle conditionne la jouissance paisible du logement, l’accès aux annexes prévues au bail et la prévention de nombreux litiges entre bailleur et locataire.

Table des matières

Ce que la loi impose vraiment au propriétaire

Le propriétaire a une obligation de délivrance : il doit mettre à disposition un logement conforme au bail et permettre au locataire d’en profiter paisiblement. Cette obligation découle notamment des règles générales du bail d’habitation et du Code civil. Elle ne se traduit pas par une formule du type « deux clés obligatoires par logement », mais par une exigence concrète : le locataire doit pouvoir entrer, sortir, recevoir son courrier, accéder aux parties louées et utiliser les équipements prévus.

Les documents que le bailleur doit remettre au locataire : Cette fiche officielle détaille les documents obligatoires à fournir lors d’un bail d’habitation et les pièces liées à l’état du logement.

Autrement dit, le nombre de clés s’apprécie selon l’usage normal du logement. Remettre une seule clé à une famille de quatre personnes peut vite devenir insuffisant, même si aucun texte ne chiffre précisément l’obligation. À l’inverse, pour un studio occupé par une seule personne, un trousseau complet peut suffire juridiquement, même si un double reste vivement recommandé.

La remise des clés a lieu à l’entrée dans les lieux

Les clés sont généralement remises le jour de l’état des lieux d’entrée, lorsque le bail prend effet et que le locataire peut réellement occuper le logement. C’est le bon moment pour vérifier que chaque clé fonctionne : porte d’entrée, boîte aux lettres, cave, garage, local vélo, portail, badge d’immeuble ou pass d’accès commun.

Il est conseillé d’indiquer dans l’état des lieux le nombre de jeux remis et leur nature. Une mention simple suffit : « 2 jeux complets comprenant clé de porte palière, badge d’immeuble, clé de boîte aux lettres et clé de cave ». Cette précision évite les contestations au départ du locataire, notamment sur le nombre de clés à restituer.

Combien de jeux de clés prévoir selon la situation ?

L’usage le plus courant consiste à remettre au moins deux jeux de clés lorsque c’est possible. Cette solution est pratique pour un couple, une famille, un locataire qui travaille avec des horaires décalés ou simplement pour conserver une clé de secours chez une personne de confiance. Dans une colocation, la logique est encore plus nette : chaque colocataire doit pouvoir accéder librement au logement.

Situation	Nombre recommandé	À vérifier
Studio occupé par une personne	1 jeu complet minimum, 2 idéalement	Clé principale, boîte aux lettres, badge éventuel
Couple ou famille	2 jeux au minimum	Accès logement, communs et annexes
Colocation	1 jeu complet par occupant	Identité des détenteurs et restitution en fin de bail
Logement avec cave, garage ou parking	Jeux incluant les annexes louées	Clés, télécommandes, badges, codes

Un jeu complet vaut mieux qu’une clé isolée

Le sujet ne concerne pas seulement la clé de la porte d’entrée. Un « jeu de clés » doit être compris comme un trousseau permettant l’usage complet du bien loué. Si le bail mentionne une cave, mais que la clé de cave n’est pas fournie, la remise est incomplète. Même logique pour un garage, un portail automatique, une boîte aux lettres ou un local commun accessible par badge.

Il faut donc vérifier chaque accès prévu par le bail. Un couple avec un seul badge d’immeuble, un colocataire obligé d’attendre qu’un autre rentre, un parent sans double en cas d’urgence : ce sont de petites contraintes qui créent vite des tensions. Prévoir assez de trousseaux dès le départ évite ces blocages, surtout dans les immeubles avec sas, digicode, badge Vigik ou parking sécurisé.

Colocation : chaque occupant doit pouvoir accéder au logement

En colocation, donner un seul jeu de clés à l’ensemble des colocataires n’est pas une bonne pratique. Chaque occupant signataire, ou chaque personne autorisée à occuper le logement selon le bail, doit pouvoir entrer sans dépendre des autres. Cette règle de bon sens protège aussi le propriétaire : les clés sont mieux identifiées, leur restitution peut être organisée plus clairement et les conflits internes entre colocataires ne se répercutent pas sur l’accès au logement.

Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Oui, un propriétaire peut conserver un double des clés du logement, mais cela ne lui donne aucun droit d’entrée. Une fois le bail en cours, le logement est le domicile du locataire. Le bailleur ne peut pas y pénétrer sans son accord, même pour vérifier l’état du bien, récupérer un document, réaliser une visite ou intervenir en urgence supposée.

L’entrée non autorisée peut être qualifiée de violation de domicile. L’article 226-4 du Code pénal est couramment cité avec une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Service-public.fr rappelle également que certaines situations de violation de domicile peuvent être punies jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le point essentiel reste donc sans ambiguïté : conserver un double n’autorise jamais à entrer librement chez le locataire.

Que faire en cas d’urgence réelle ?

En cas de fuite d’eau, d’odeur suspecte ou de sinistre, le bon réflexe est de contacter d’abord le locataire. Si l’urgence menace l’immeuble ou la sécurité des personnes, il faut solliciter les services compétents : pompiers, police, syndic, assurance selon le cas. Le double de clé ne doit pas devenir un raccourci pour contourner l’accord du locataire.

Pour éviter les malentendus, certains bailleurs indiquent au locataire qu’ils conservent un double sous enveloppe ou chez un tiers, uniquement pour les situations exceptionnelles et avec accord préalable. Cette transparence rassure les deux parties, même si elle ne remplace pas le principe de base : l’accord du locataire reste nécessaire.

Annexes, communs, badges : les accès souvent oubliés

La remise des clés doit couvrir tout ce qui est inclus dans la location. Un bail ne porte pas seulement sur quatre murs et une porte d’entrée. Dès qu’un espace ou un équipement est mentionné dans le contrat, le locataire doit recevoir le moyen d’y accéder normalement.

Porte d’entrée du logement : clé principale, clé de sécurité ou carte de reproduction si nécessaire.
Entrée de l’immeuble : badge, clé, digicode ou pass d’accès.
Boîte aux lettres : indispensable pour recevoir le courrier personnel et administratif.
Cave, grenier ou cellier : à fournir si l’annexe figure au bail.
Garage, parking ou portail : clé, bip, télécommande ou badge selon l’installation.
Locaux communs : local vélo, local poubelles, cour, résidence sécurisée si l’accès est prévu.

Les accès électroniques méritent une attention particulière. Un badge perdu ou un bip de parking coûte souvent plus cher à remplacer qu’une clé standard. Il est donc utile de noter précisément le nombre de badges et télécommandes remis, leur état apparent et, si possible, leur numéro d’identification.

Perte, reproduction ou remise insuffisante : qui paie et que faire ?

Si le locataire perd une clé pendant le bail, les frais de reproduction sont en principe à sa charge. Il doit aussi assumer les conséquences raisonnables de cette perte, par exemple le remplacement d’un badge ou d’une télécommande. En cas de risque sérieux pour la sécurité du logement, un changement de cylindre peut être envisagé, notamment si les clés perdues permettent d’identifier l’adresse.

En revanche, si le propriétaire remet un nombre de clés insuffisant dès l’entrée dans les lieux, ou oublie une clé indispensable, le locataire peut demander la régularisation. La demande doit rester factuelle : préciser la clé manquante, rappeler l’accès concerné et demander une remise ou une reproduction dans un délai raisonnable.

Le locataire peut-il changer la serrure ?

Le locataire peut changer la serrure pendant la durée du bail, à condition de ne pas dégrader la porte et de restituer le logement dans un état conforme à la fin de la location. En pratique, il peut conserver l’ancien cylindre et le remettre en place avant son départ, ou restituer toutes les nouvelles clés au propriétaire lors de l’état des lieux de sortie.

Il n’a pas l’obligation de fournir immédiatement un double de la nouvelle clé au propriétaire pendant le bail, puisque ce dernier n’a pas le droit d’entrer sans autorisation. En revanche, la restitution complète des clés en fin de bail reste obligatoire.

La bonne méthode pour éviter un litige

La meilleure protection reste l’écrit. Lors de l’entrée dans les lieux, listez les clés dans l’état des lieux. En cours de bail, confirmez par message ou courrier toute reproduction, perte, remise supplémentaire ou changement de serrure. En cas de désaccord persistant, une demande écrite puis une mise en demeure peuvent être envoyées avant d’envisager une conciliation ou une action judiciaire.

Pour garder un dossier clair, préparez une checklist simple à joindre au bail ou à l’état des lieux : nombre de trousseaux, accès couverts, badges, annexes, télécommandes et clés restituées au départ. Ce document évite les oublis et sert de repère commun au propriétaire comme au locataire.