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Lettre de désistement des héritiers pour une voiture : modèle à copier en PDF et signatures à prévoir

1 novembre 2026 Solène Valadier 7 min de lecture

Publié par : Solène Valadier — Rédactrice en chef

Lorsqu’une voiture dépend d’une succession et qu’un seul héritier souhaite la conserver, l’accord des autres héritiers doit être établi pour la demande de carte grise. Le modèle ci-dessous peut être copié dans Word ou un autre traitement de texte, complété puis enregistré en PDF. Il concerne l’attribution du véhicule à un cohéritier, pas une renonciation à toute la succession.

Table des matières

Un modèle de lettre à compléter et à enregistrer en PDF

Ce modèle sur papier libre convient à un héritier qui donne son accord à l’attribution de la voiture à un autre héritier. Il ne s’agit pas d’un formulaire Cerfa officiel. Si plusieurs personnes doivent se désister, chacune peut établir sa lettre, ou toutes peuvent signer un document commun adapté.

Objet : accord pour l’attribution d’un véhicule successoral et son immatriculation au nom d’un cohéritier

Je soussigné(e), [nom et prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], agissant en qualité d’héritier de [nom et prénoms du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès], déclare donner mon accord à l’attribution du véhicule ci-dessous à [nom et prénoms de l’héritier bénéficiaire], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète].

Véhicule concerné : marque [marque], modèle [modèle], immatriculation [numéro], numéro d’identification du véhicule, dit VIN [numéro].

Dans le cadre de l’accord intervenu entre les héritiers concernant ce véhicule, je me désiste en faveur de l’héritier désigné ci-dessus et consens à ce que le certificat d’immatriculation soit établi à son seul nom.

La présente déclaration concerne exclusivement ce véhicule. Elle ne constitue pas une renonciation à la succession et ne remplace pas les actes nécessaires au règlement de celle-ci.

Fait à [ville], le [date].

[Nom et prénoms du signataire, suivis de sa signature manuscrite]

Pour obtenir votre PDF, copiez uniquement le modèle dans votre traitement de texte, remplacez les champs entre crochets puis utilisez la fonction Exporter en PDF ou Enregistrer sous. Imprimez-le pour signature, puis numérisez le document signé si le dossier est transmis en ligne. Conservez également la version modifiable et l’original papier.

Vérifier que la lettre correspond à votre situation

La lettre sert à matérialiser le consentement des cohéritiers lorsque le véhicule doit revenir à une seule personne. La carte grise n’est toutefois pas, à elle seule, un titre de propriété. L’accord administratif doit donc correspondre à l’attribution réellement décidée dans la succession.

Situation	Utilité de la lettre
Un seul héritier recueille la succession	Pas de désistement d’autres héritiers à recueillir ; la qualité d’héritier reste à justifier.
Plusieurs héritiers, voiture attribuée à un seul	Accord écrit des autres héritiers ou document notarié adapté à joindre au dossier.
Plusieurs héritiers souhaitent rester cotitulaires	Le modèle d’attribution à une seule personne ne correspond pas au projet.
Véhicule destiné à être vendu à un tiers	Les documents de cession et l’accord des ayants droit sont à prévoir ; cette lettre ne suffit pas.

Se désister pour une voiture n’équivaut pas à refuser l’ensemble d’un héritage. La renonciation successorale relève d’une démarche distincte. À l’inverse, attribuer gratuitement ses droits sur un bien à un autre héritier peut avoir des conséquences civiles ou fiscales : la formule employée ne les efface pas.

Si une compensation financière est prévue, si le conjoint survivant possède déjà des droits sur la voiture ou si un usufruit existe, faites vérifier l’accord par le notaire avant de signer. Le modèle ne doit pas masquer un partage ou une donation nécessitant un traitement particulier.

Remplir les mentions et recueillir les bonnes signatures

Identifier précisément les personnes et la voiture

Indiquez les noms et prénoms complets du signataire, du défunt et du bénéficiaire, ainsi que les renseignements demandés dans le modèle. Recopiez la marque, le modèle et l’immatriculation depuis la carte grise. Le VIN figure à la rubrique E du certificat d’immatriculation : il permet d’identifier le véhicule au-delà de son numéro de plaque.

Avant signature, relisez le dossier comme sous une loupe : une lettre peut être correcte isolément, mais incohérente avec les autres pièces. Comparez notamment les noms de naissance, les prénoms, la date du décès et chaque caractère du VIN. Cette vérification croisée évite qu’une simple erreur de transcription fasse douter de l’identité du bénéficiaire ou du véhicule concerné.

Prévoir une signature par héritier qui se désiste

Chaque cohéritier dont l’accord est nécessaire doit signer. Le bénéficiaire ne signe pas à leur place. Pour une lettre commune, remplacez « Je soussigné(e) » par « Nous soussignés », précisez l’identité et l’adresse de chacun, adaptez les verbes au pluriel et réservez un emplacement nominatif pour chaque signature.

Une lettre individuelle par personne reste pratique lorsque les héritiers habitent loin les uns des autres. Dans ce cas, toutes les lettres doivent désigner exactement le même véhicule et le même bénéficiaire. Ne transmettez pas un document comportant uniquement des noms saisis à l’ordinateur à la place des signatures attendues.

Joindre la lettre au dossier de carte grise après décès

La lettre ne prouve ni le décès ni, à elle seule, la qualité d’héritier. Elle accompagne la demande de changement de titulaire effectuée auprès de France Titres, anciennement ANTS, ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Préparez les pièces suivantes, en tenant compte de la liste demandée pour votre démarche :

La ou les lettres datées et signées, ou le document notarié approprié.
Le justificatif du décès.
Le document établissant la qualité d’héritier : acte de notoriété, attestation notariale ou attestation des héritiers lorsque les conditions le permettent.
Le certificat d’immatriculation du véhicule.
Les justificatifs du futur titulaire nécessaires à l’immatriculation, notamment identité et domicile.
Le contrôle technique lorsque le véhicule et la démarche y sont soumis.
Les copies recto-verso des pièces d’identité des signataires, lorsqu’elles sont demandées.

Un certificat du notaire peut remplacer les lettres individuelles s’il établit l’accord des héritiers et l’attribution du véhicule au bénéficiaire. Un acte qui énumère seulement les héritiers ne constate pas nécessairement cet accord. Vérifiez donc son contenu plutôt que son seul intitulé.

Régler les cas particuliers avant de transmettre le dossier

Si un héritier refuse de signer, son silence ne vaut pas consentement. Recherchez un accord sur l’attribution, une éventuelle compensation ou une vente commune. La cotitularité peut être envisagée si elle correspond à un accord réel, mais elle ne contourne pas un conflit. En cas de blocage, sollicitez le notaire ; un règlement judiciaire peut devenir nécessaire.

Un héritier mineur ne signe pas seul ce type d’accord. Sa représentation, les éventuelles autorisations et les conflits d’intérêts doivent être examinés avant toute attribution. La même prudence s’impose lorsqu’un héritier majeur fait l’objet d’une mesure de protection.

Pour vendre la voiture, une cession sans immatriculation préalable au nom des héritiers est possible dans les 3 mois suivant le décès, ou au-delà si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Les justificatifs successoraux et documents de vente restent nécessaires : la lettre de désistement ne les remplace pas.

Enfin, si la carte grise est perdue ou volée, signalez cette situation dans la démarche et suivez la procédure adaptée aux héritiers. Une déclaration de perte ou de vol ne remplace ni l’accord familial ni la preuve des droits successoraux.