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Modèle de lettre de rétractation de 14 jours : le courrier à copier et les délais à respecter

3 novembre 2026 Solène Valadier 7 min de lecture

Publié par : Solène Valadier — Rédactrice en chef

Vous souhaitez revenir sur un achat en ligne ou un contrat souscrit à distance ? Vous pouvez généralement exercer votre droit de rétractation pendant 14 jours, sans justifier votre décision. Copiez le courrier ci-dessous, complétez les champs entre crochets et conservez une preuve de son envoi. Vérifiez toutefois que votre achat bénéficie bien de ce droit.

Table des matières

Une lettre prête à compléter pour notifier votre rétractation

Ce modèle convient aux achats à distance et aux contrats hors établissement relevant du régime général du Code de la consommation. Supprimez les mentions inutiles et adaptez le passage relatif au retour si votre demande concerne un service.

[Prénom et nom]

[Adresse postale]

[Adresse électronique et téléphone]

À l’attention de [nom du professionnel]

[Adresse du destinataire]

À [ville], le [date]

Objet : exercice du droit de rétractation — commande ou contrat n° [référence]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant [désignation du bien ou du service], commandé ou souscrit le [date], sous la référence [numéro de commande ou de contrat].

[Pour un bien : ce produit m’a été livré le [date de réception].]

Je vous demande de procéder au remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès contraire de ma part.

[Pour un bien : je vous retournerai le produit dans le délai légal à l’adresse prévue pour les retours / le produit a été expédié le [date], sous le numéro de suivi [référence].]

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma rétractation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Aucun motif n’est nécessaire. La citation des articles facilite la lecture, mais l’essentiel reste une déclaration non ambiguë de votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez copier ce texte dans un traitement de texte pour l’imprimer ou l’enregistrer en PDF.

Vérifier le point de départ des 14 jours

Le délai ne commence pas toujours à la commande. Pour un bien, c’est généralement sa réception qui compte ; pour un service, il s’agit de la conclusion du contrat. Les règles suivantes concernent les contrats bénéficiant du droit de rétractation légal.

Situation	Événement déclenchant le délai
Achat d’un produit à distance	Réception par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur
Plusieurs biens d’une même commande livrés séparément	Réception du dernier bien
Bien composé de plusieurs lots ou pièces	Réception du dernier lot ou de la dernière pièce
Prestation de service ou abonnement de services souscrit à distance	Conclusion du contrat
Contrat d’électricité ou de gaz souscrit à distance	Conclusion du contrat

Le jour de la réception ou de la conclusion n’est pas compté. Le décompte commence le lendemain et porte sur des jours calendaires, week-ends compris. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, pour un colis reçu le 3 juin, le délai commence le 4 et expire normalement le 17 juin.

Votre déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai : n’attendez pas une autorisation du vendeur. Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. S’il fournit cette information pendant la prolongation, vous disposez de 14 jours à partir de sa réception.

Contrôler que le contrat permet bien une rétractation

L’article L. 221-18 protège notamment le consommateur qui achète auprès d’un professionnel sur Internet, par téléphone ou hors établissement. En revanche, un achat effectué en magasin n’ouvre pas automatiquement ce droit. Une reprise peut alors dépendre de la politique commerciale du vendeur. Les achats auprès d’un particulier ne relèvent pas non plus de ce régime.

Les exceptions à repérer avant l’envoi

L’article L. 221-28 prévoit notamment des exceptions pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les produits rapidement périssables et certaines prestations de loisirs ou d’hébergement prévues à une date déterminée. Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé peuvent également être exclus lorsqu’ils ont été descellés.

Pour un contenu numérique sans support matériel ou une prestation pleinement exécutée, la perte du droit dépend de conditions précises, notamment de votre consentement exprès et de la reconnaissance de cette perte. Le simple fait qu’un service ait commencé ne suffit donc pas toujours à exclure une rétractation.

Rétractation, résiliation et annulation ne sont pas interchangeables

La rétractation permet de revenir sur un engagement dans le délai légal. La résiliation met fin à un contrat selon ses règles de durée et de préavis. L’annulation peut notamment sanctionner un défaut de validité du contrat. Pour un abonnement Internet par fibre, par exemple, distinguez la souscription commerciale de l’intervention technique : un raccordement déjà réalisé n’efface pas automatiquement votre droit, mais un service commencé à votre demande expresse peut entraîner un paiement proportionnel. Conservez donc aussi la preuve de votre éventuelle demande de mise en service anticipée.

Les assurances et les services financiers obéissent à des règles particulières : n’utilisez pas ce courrier sans vérifier le régime applicable à votre contrat.

Envoyer la demande et organiser le retour sans perdre vos preuves

La lettre recommandée avec accusé de réception est utile pour établir votre démarche, mais elle n’est pas systématiquement obligatoire. Un formulaire de rétractation ou un courriel peut convenir si votre décision est claire et si vous pouvez prouver son envoi. Un simple renvoi du colis, sans déclaration, ne suffit pas à notifier votre rétractation.

Avant l’envoi, vérifiez ces éléments :

Les coordonnées du professionnel et l’adresse dédiée aux rétractations.
Votre identité, la référence du contrat et la désignation précise de l’achat.
Les dates de commande, de conclusion ou de réception pertinentes.
La copie du courrier signé et les justificatifs d’envoi.
Une copie de facture si elle facilite l’identification, sans envoyer l’original.

Pour un produit, vous disposez en principe de 14 jours après la communication de votre décision pour le renvoyer, sauf si le professionnel propose de le récupérer. L’adresse de retour peut différer de celle du service client. Conservez le suivi du colis et, si nécessaire, des photographies de son contenu.

Les frais directs de retour peuvent rester à votre charge si vous en avez été informé avant l’achat. Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le bien peut entraîner une responsabilité pour sa dépréciation : essayer un vêtement ne signifie pas le porter plusieurs jours.

Obtenir le remboursement et réagir en cas de blocage

Selon l’article L. 221-24, le professionnel doit rembourser les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision. Le supplément correspondant à une livraison express choisie plutôt que la livraison standard n’a pas à être remboursé.

Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf s’il propose de récupérer lui-même le bien. Un avoir ne peut pas vous être imposé à la place du remboursement.

Si une prestation a commencé avant la fin du délai à votre demande expresse, une somme proportionnelle au service fourni peut être due, sous réserve des conditions légales. La rétractation n’est donc pas toujours synonyme de remboursement intégral.

En cas de retard, adressez une relance écrite avec la notification initiale et la preuve de retour. Si elle reste sans effet, envoyez une mise en demeure précisant le montant réclamé et un délai de paiement. Vous pourrez ensuite solliciter le médiateur de la consommation compétent après réclamation préalable, une association de consommateurs ou, si nécessaire, saisir la justice. Gardez toutes les pièces dans un même dossier.